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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2406995_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ils soutiennent que l’arrêté : a été pris par une autorité incompétente et méconnaît l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; méconnaît l’article R. 423-53 du code
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2210790_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906667_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; ()
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 112 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302519_20250825
25 août 2025
25 août 2025
En troisième lieu, d'une part aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401908_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 114-21 du même code : « L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000631_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902209_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 123-1-4 du code de l'urbanisme en tant qu'elle comporte l'OAP n°3 ; - elle méconnaît les articles L. 113-3-1 et R. 111-48 du code de l'urbanisme dès lors que l'OAP n°3 n'a pas fait l'objet d'une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000570_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006337_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
mais s'est contenté de le citer en rappelant les termes de l'article 199 undecies A du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201099_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103926_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 21.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101210_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106842_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303896_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114280_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300814_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
R. 111-17 du code de l'urbanisme ; méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le permis de construire modificatif du 26 janvier 2024 ; méconnaît l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2101812_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100736_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204802_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En ce qui concerne le respect de l'article Ub 3 du règlement du PLU : 11. Aux termes de l'article Ub 3 du règlement du PLU : " 1.
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