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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101249_20230201
1 février 2023
1 février 2023
par la SCPA Bondiguel et Associés, demande au tribunal : 1°) à titre principal, la réduction de la cotisation foncière des entreprises mises à la charge de la SAS Pigeon Granulas Ouest au titre de l'année
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2204211_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303502_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Ces suppléments d'imposition ont été mis en recouvrement le 30 novembre 2021 à hauteur de 14 593 euros au titre de l'année 2017, de 16 216 euros au titre de l'année 2018, de 109 428 euros au titre de l'année
Source officielle1re Section - R.222-13
DTA_2304236_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties () sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300640_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le rapport de Mme Besson a été entendu au cours de l'audience publique.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2202217_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A et Mme C B demandent au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 à raison du bien immobilier situé 9001
Source officielle1ère chambre
DTA_2001086_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
des matériaux / * Géotextile/ () Les blocs de béton sont coulés sur le géotextile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206372_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A compter du mois de septembre 2018, puis au cours de l'année 2019, plusieurs désordres sont apparus, en particulier des fissures sur les murs de façade en béton de l'ouvrage.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300412_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
le solde de 879,30 euros, correspondant aux frais de déplacement des années 2020, 2021 et 2022, assorti des intérêts au taux légal.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300990_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
par la personne qui dispose pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques au 1er janvier de l'année d'imposition. / III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302555_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
par la personne qui dispose pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques au 1er janvier de l'année d'imposition. / III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé
Source officielle3ème chambre
DTA_2204401_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des versements effectués, les pièces produites à l'appui de la requête étant relatives à l'année 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400182_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En ce qui concerne l’année 2021 : Le service fait valoir sans être contesté que, au titre de l’année 2021, Mme D... a perçu des revenus imposables.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207224_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
compte rendu d'évaluation au titre de l'année 2022.
Source officielleJU2
DTA_2101011_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- Construction ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties 0,80 4.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2302296_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient qu’il est en droit de déduire de son revenu imposable, au titre de l’année 2021, les pensions alimentaires versées à ses ascendants qui résident au Sénégal.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2400600_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
2021 et 2022 et à la taxe d'habitation au titre des années 2022 et 2023.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305336_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Mme C... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre de l’impôt sur le revenu pour les années 2018, 2019 et 2020.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201447_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
B se prévaut de l'état de besoin de celle-ci et soutient que l'intéressée ne bénéficiait d'aucune ressource et ne percevait aucune allocation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201694_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
en cours » visée à cet article correspond à l’année de la découverte de l’insuffisance d’imposition ; or, l’année 2020 ne constitue pas l’année de découverte de la défaillance déclarative de la société
Source officiellePage 29 sur 2748