Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403135_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... ont initialement demandé au tribunal la communication des bulletins scolaires de leur fille B..., de son livret scolaire, du compte-rendu des conseils de classe et de tout autre document relatif à
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501398_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de son attestation de prolongation d'instruction de sa demande initiale de renouvellement ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de clôture valant de refus de renouvellement
Source officielle6ème chambre
DTA_2305586_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
les a produites uniquement dans le cadre de la présente instance sont des attestations portant sur des stages effectués lors de son année universitaire de maîtrise qu’elle avait versées lors de sa demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2302358_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, y compris après le dépôt de la demande. 4.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2300994_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Il soutient que l'ensemble des éléments produits en cours d'instance avaient été transmis au soutien de sa demande initiale et qu'il ne saurait dès lors être tenu de procéder à une nouvelle demande d'échange
Source officielle1ère chambre
DTA_2101078_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 1, la demande initiale de M. B tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle a été réceptionnée le 16 juillet 2020 par la commune de Centuri.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303187_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
FranceAgriMer a accordé un montant d'aide s'élevant à 42 102,56 euros, en ne retenant qu'un montant de 31 525,58 euros pour la première facture de 78 292,34 euros, au motif que le tableau annexé à la demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302691_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le jugement du tribunal imposait le réexamen de sa situation à la date de sa demande
Source officielle9ème chambre
DTA_2202448_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Ainsi, à la date de la décision attaquée, le préfet du Rhône ne pouvait légitimement ignorer les modifications apportées à la demande initiale formulée par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202893_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ce dernier, par l'intermédiaire de son conseil, a fait valoir à plusieurs reprises qu'il souhaitait que son droit au séjour soit examiné non seulement sur le fondement de sa demande initiale, mais également
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2411081_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
indemnitaires dès lors que, formulées après l'expiration du délai de recours contentieux, elles présentent le caractère de conclusions nouvelles relevant d'un litige distinct de celles présentées dans la demande
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109735_20220826
26 août 2022
26 août 2022
La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503958_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
article R. 241-39 du même code prévoit que « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204876_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B A conteste devant le tribunal la décision du 30 août 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de reconnaissance
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203592_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
le président du conseil départemental. () Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404345_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L'article R. 241-39 du même code prévoit que " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501246_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L'article R. 241-39 du même code prévoit que " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504720_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
article R. 241-39 du même code prévoit que « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l’examen des demandes
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501067_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article R. 241-39 du même code prévoit que " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500375_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L'article R. 241-39 du même code prévoit que " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes
Source officiellePage 28 sur 3267