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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2326800_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Fondation Apprentis d’Auteuil en vue de la création d’un lotissement composé de deux lots, l’aménagement d’une voie de desserte et d’un espace paysager et la démolition de trois bâtiments sur une parcelle
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309576_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
la commune lui met, par tous moyens, des bâtons dans les roues ; en deuxième lieu, elle a contracté, pour les besoins de son projet, trois promesses de vente avec les propriétaires des différentes parcelles
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301271_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par l'effet de la levée d'option devant notaire le 23 décembre 2021, cette société est devenue propriétaire, le même jour, de l'ensemble immobilier implanté sur huit parcelles d'une superficie totale de
Source officielle2ème chambre
DTA_2204627_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
reflète pas le coût total de l’opération tel qu’il pouvait raisonnablement être estimé à la date de l’ouverture de l’enquête publique ; les réserves exprimées par le commissaire enquêteur n’ont pas été levées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108137_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
- il s'est déjà acquitté des sommes réclamées ; - la somme de 653,15 euros, prélevée à tort, doit lui être restituée et l'avis à tiers détenteur, émis pour un montant de 11 114,15 euros, doit être levé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203858_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
n'existe par ailleurs aucun préjudice économique lié au refus de permis de construire modificatif en litige ; si les requérants font valoir que la décision de refus a pour effet de faire obstacle à la levée
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500054_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
2024 par laquelle le maire de la commune de Chamblanc a exercé le droit de préemption urbain sur un ensemble immobilier sis rue Anne-Marie Javouhey, chemin des Oyes et rue des Rotures, composé des parcelles
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600728_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B... de supprimer un exhaussement réalisé sur sa parcelle et de remettre en état le terrain naturel dans un délai de trois mois sous astreinte de 40 euros par jour de retard et par un arrêté du 6 février
Source officielle2ème chambre
DTA_2000445_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'association Le Fond des airs regroupe des propriétaires de parcelles situées dans le secteur dit du Fond des airs de la commune de La-Couarde-sur-Mer. Mme et M. D et Mme et M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2402881_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Sueur par acte d'engagement du 12 septembre 2018 ; - les travaux ont débuté au cours de l'année 2019 et la réception du lot n°3 a été prononcée le 16 juillet 2020 avec réserves, lesquelles ont été levées
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503800_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
accordé un permis de construire le 10 décembre 2024 à la SCI Alvama pour la construction d’une maison individuelle en rez-de-chaussée sur sous-sol, sur un terrain situé 1 rue des Chipirons, sur la parcelle
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2226133_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Ces prescriptions consistent notamment en la réalisation d'investigations complémentaires dans les différents milieux de l'emprise du site qu'elle exploitait afin de lever le doute sur la pollution en
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906117_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
du jardin sur cette parcelle et de tout ou partie des jardins des maisons avoisinantes du même côté de cette rue.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107463_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La parcelle AS 158 correspond à l'identification de l'îlot A et de la zone d'espace public de l'orientation d'aménagement et de programmation, à l'exclusion de l'îlot B.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103672_20250826
26 août 2025
26 août 2025
A, située sur la parcelle n°598 appartenant à la SAS A Invest depuis 2018 et, d'autre part, de rendre visible la villa depuis la maison de la SAS A Invest.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004491_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Thonon-les-Bains alors que le PLUi ne porte pas sur ce territoire ; - l'avis favorable du commissaire-enquêteur comporte de nombreuses recommandations et préconisations et Thonon Agglomération n'a pas levé
Source officielle7ème chambre
DTA_2300034_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le maire de Heiligenberg s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur la construction d'une antenne-relais ; 2°) d'enjoindre au maire de Heiligenberg de lever
Source officielle1ère chambre
DTA_2205805_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B et Paul D, représentés par la SCP Levy Balzarini Sagnes Serre Lefevbre, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire du 18 juillet 2016 prévoyant une surélévation de l'hôtel
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En ce qui concerne le refus de modifier le périmètre de la réserve et d'y inclure les deux plans d'eau implantés sur les parcelles B 162 et B 166 : 18.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301490_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
d’assiette à un niveau faible, à savoir une surélévation moyenne de 25 cm du muret en rive droite, au droit de la parcelle AX1323, à la même cote que celui de la rive gauche et un élargissement de 60
Source officiellePage 28 sur 35