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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique cellule 7
DTA_2102395_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La présidente, Isabelle Carthé Mazères Le greffier, Baptiste Roets La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2104682_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La présidente, Isabelle Carthé Mazères Le greffier, Baptiste Roets La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle3ème chambre
DTA_2403219_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vincent Rabaté, président, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, Mme Marion Bossi, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2025.
Source officielle2ème chambre
DTA_2406400_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En premier lieu, par un arrêté du 6 mars 2024, la préfète de l’Ardèche a donné délégation à Mme Isabelle Arrighi, secrétaire générale de la préfecture, à l’effet de signer tout arrêté relevant des attributions
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300511_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'arrêté du 23 août 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure n° spécial 27-2022-142 du même jour, le préfet de l'Eure a consenti une délégation de signature à Mme Isabelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2300833_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vincent Rabaté, président, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, Mme Camille Doumergue, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2025.
Source officielle9ème chambre
DTA_2212325_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2301191_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
Source officielle3ème chambre
DTA_2303854_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En outre, il a également fait l'objet de nombreuses condamnations pénales, dont plusieurs ont donné lieu à des peines d'emprisonnement, pour des faits de violence en réunion, vol avec violence, vol, dégradation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305235_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B A, représenté par Me Isabelle Guillou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2202047_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Pour soutenir que le syndrome anxiodépressif dont il souffre constitue une maladie imputable au service, M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200189_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie
Source officielle3ème chambre
DTA_2302342_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par suite, le vice d’incompétence dont serait entachée la décision rejetant sa réclamation préalable indemnitaire doit être écarté comme inopérant. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500803_20250819
19 août 2025
19 août 2025
condamner la commune de Bastia à lui payer des indemnités d'un montant total de 59 756,03 euros avec intérêts et capitalisation à valoir sur la réparation des préjudices résultant de l'accident de service dont
Source officielle11ème chambre
DTA_2306936_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par une décision du 15 mars 2023, dont M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206709_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Denis Besle, président, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, M. François Goursaud, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500847_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Président du conseil départemental de la Guadeloupe a accordé l'aide sociale à l'hébergement pour la prise en charge du complément des frais d'accueil en établissement au profit de sa mère, Mme C, Isabelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2502326_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303179_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A D, représenté par Me Isabelle Berrié, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer son entier
Source officielle3ème chambre
DTA_2306534_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vincent Rabaté, président, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, Mme Camille Doumergue, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 décembre 2025.
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