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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300913_20240226
26 février 2024
26 février 2024
A C et Mme B C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet du Calvados a déclaré cessibles au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507856_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502717_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2025, Mme C A B, représentée par Me Rivoal, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2303393_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 215-5 du code de l’urbanisme : « Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, il peut se substituer au département
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213556_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
B A, représenté par Me Rivoal, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204289_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
au développement des exploitations agricoles : () / - L'aménagement, la restauration et l'extension des constructions existantes, au-delà de la bande des 100 mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302461_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Derveaux, de la SCP Tattevin-Derveaux, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300290_20230203
3 février 2023
3 février 2023
l'article 6 de la concession d'utilisation du domaine public maritime de l'arrière-plage et terre-pleins de Bonnegrace, de préserver la continuité de la libre circulation du public en toute sécurité sur le rivage
Source officielleJuge Unique
DTA_2300363_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
d'une autorisation pour stationner régulièrement sur le domaine public maritime, l'information ne lui ayant pas été donnée lors de la préparation du permis côtier ; - ce stationnement en bordure de rivage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000553_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
la délibération du 5 septembre 2019, qui vise à aménager un parking pour les camping-cars en délimitant des emplacements, en automatisant l'accès au terrain et en incluant un service de collecte des déchets
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204808_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Lorsque la constatation à opérer s'étend sur plus d'un département, un préfet chargé de coordonner l'instruction et la publicité est désigné dans les conditions prévues à l'article 69 du décret n° 2004
Source officielle2ème chambre
DTA_2103421_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
partie actuellement urbanisée de la commune ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette du projet s'inscrit dans un espace proche du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406540_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il résulte de cette disposition qu’une opération conduisant à étendre l’urbanisation d’un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d’une part, de caractère limité, et,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004356_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il soutient que : - le classement de ces parcelles méconnaît l'article L. 121-13 et le principe d'extension limitée des espaces proches du rivage ; - il méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105250_20250206
6 février 2025
6 février 2025
le fondement des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et de l'article 42-III de la loi du 23 novembre 2018, le lieu-dit n'étant pas situé dans un espace proche du rivage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304189_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
complémentaires, respectivement enregistrés les 1er août 2023, 28 février et 21 juin 2024, l'association agir pour le vivant et les espèces sauvages (AVES) France et l'association One Voice, représentées par Me Rigal-Casta
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2203685_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004880_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Or, en l'espèce, l'enquête publique s'est déroulée du 4 novembre au 6 décembre 2019 soit avant l'entrée en vigueur de ce décret.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101892_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
l'urbanisme, en l'absence de plan des toitures ; - l'arrêté méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors que le projet de construction constitue une urbanisation d'un espace proche du rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2400626_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire entache d'illégalité l'arrêté du 8 janvier 2024 dès lors que la notice ne porte aucune indication sur la proximité du terrain d'assiette du rivage
Source officiellePage 28 sur 7671