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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Benoist

DTA_2404114_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2407825_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601719_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202932_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2404117_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

décision du 30 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé de maintenir l'ajournement de sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans en application des articles 45 et 48 du décret

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2415579_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article 5 de ce même décret prévoit que « I.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2402517_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation a été rejetée au motif de l'absence de production de la copie du diplôme du baccalauréat de Mme C ou de son équivalent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300924_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000002_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200831_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il se borne pour cela à produire une copie de ses cartes mobilité inclusion (stationnement et priorité) qui ne permettent pas de définir la gravité de son handicap.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406383_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327464_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier, Vu - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et

Source officielle
TA

Magistrat : M. BARES - R. 222-13

DTA_2300935_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301215_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201056_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401450_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018 ; - l'arrêté du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107794_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401604_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2605965_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 ; - le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 ; - l’arrêté préfectoral

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100481_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

du décret du 27 janvier 1970 susvisé et à celles du présent décret.

Source officielle

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