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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2218241_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601951_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508066_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
B A, représenté par Me Saidi, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de le convoquer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300896_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En l’état du dossier, elle ne peut ainsi être regardée comme un intermédiaire au sens du 2° du II de l'article 267 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400720_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article 36 du même décret : « La mise en disponibilité prévue aux articles 17 et 35 est prononcée après avis du conseil médical sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509767_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, doit être, en l’espèce, regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509768_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, doit être, en l’espèce, regardée comme remplie.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304153_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Selon l’article R. 811-36 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d’enseignement supérieur sont, sous
Source officielle2ème chambre
DTA_2404084_20260226
26 février 2026
26 février 2026
R. 431-10 et R. 431-36 du code de l’urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît l’article 11 UA du règlement du plan local d’urbanisme de la commune, la teinte blanc crème avec finition talochée retenue
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508063_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Dès lors, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être regardée comme étant remplie.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2604172_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2302679_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505564_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205887_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Les conclusions présentées par Mme B, la partie perdante, doivent être rejetées.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2536885_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleJuge unique 7
DTA_2508034_20250802
2 août 2025
2 août 2025
Il résulte des articles 2 et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dès lors qu'une commune a satisfait, soit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302168_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; () ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302169_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; () ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302170_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; () ". 3.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2107036_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 158