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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302319_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200670_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202300_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 512-46-5 du code de l'environnement : " La demande d'enregistrement indique, le cas échéant, la nature, l'importance et la justification des aménagements aux
Source officielle6ème chambre
DTA_2405949_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que
Source officielle9ème chambre
DTA_2200990_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au contrôle en litige : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l’annexe
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204891_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 194 du code général des impôts " () II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301783_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « (…) II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206013_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103248_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103249_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103991_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2106855_20240223
23 février 2024
23 février 2024
C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302297_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version alors en vigueur : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible
Source officielle7ème chambre
DTA_2107244_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401278_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 511-9 du code de l'environnement : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204112_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Dans la zone A à l'exception du secteur Apr sont autorisés : / () / L'extension limitée et annexes des constructions à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205407_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 242 ter du même code : " () / 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506918_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la
Source officiellePage 28 sur 247