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1 538 résultats pour « Article 51-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_1903863_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

B de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 1 100 euros.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903864_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 500 euros.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113908_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203614_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109807_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107908_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Et, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907418_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302367_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 25.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407505_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007938_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 51 du livre des procédures fiscales. 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205880_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500698_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

que du régime de la déclaration prévu à l'article R. 512-51 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508246_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Aux termes de l'article 51 de cette charte : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106468_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En ce qui concerne le respect des dispositions de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement : 21.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105951_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402550_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300572_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il doit être regardé comme soutenant que : - la responsabilité du centre hospitalier de Saint-Quentin est engagée sur le fondement : ' d'une part, des dispositions de l'article L. 1111-4 du code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201043_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En vertu de l'article 1231-6 du code civil, la caisse a droit aux intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 4 mars 2022, date d'enregistrement au tribunal du mémoire tendant au remboursement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104636_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

Source officielle

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