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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206483_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
au sens du b de l'article R. 422-2. " 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102484_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 2131-1 précité dès lors qu'elle transmet l'entier dossier de demande, en application de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410839_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle12eme chambre
DTA_2303400_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de cet article R. 421-27 : « La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et des membres
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505233_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405125_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; o méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o est entachée d'une erreur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201087_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
du requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles 3 et 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016, de l’absence d’avis du collège de médecins de l'Office
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406258_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501033_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle9ème chambre
DTA_2307881_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304609_20250806
6 août 2025
6 août 2025
un motif illégal tiré de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : - il méconnait l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle était titulaire d'un permis d'aménager tacite à la date
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108726_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Ainsi, le gestionnaire de la voirie n'avait pas à être consulté sur le fondement de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme et le moyen doit être écarté comme inopérant. 8.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300483_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît tant les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301442_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La commune de Crépy-en-Valois invoque, dans son mémoire en défense, le motif tiré ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 16.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503845_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle7ème chambre
DTA_2304508_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
3 UC du règlement du plan local d'urbanisme, de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 11 UC du règlement du plan local d'urbanisme, et de l'article 12 UC de ce
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403662_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R.*423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2001066_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Enfin, selon les dispositions de l'article A 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2502054_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officiellePage 28 sur 282