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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106392_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106393_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217652_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2110991_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielle10ème chambre
DTA_2204088_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2209694_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
- il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme quant au risque inondation (article 2 du PPRI), au risque retrait-gonflement des argiles (PPR), au risque mouvements de terrain (article II-
Source officielle5ème chambre
DTA_2006341_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
150-0 D du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201778_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que les règles de distance prévues par le point 2 de l'arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux
Source officielleAide sociale
DTA_2404094_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 142-1 du code de la sécurité sociale. (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2303142_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
D'autre part, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Fumel, partie condamnée aux dépens, la somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En deuxième lieu, si, comme le soutiennent les requérants, la qualité du signataire ne figure pas dans l’arrêté attaqué, en méconnaissance des dispositions de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme,
Source officielleCH 2 JU
DTA_2201898_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300849_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004356_20240216
16 février 2024
16 février 2024
- il méconnaît l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 101-2- 1-3° du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'ordonnance du 7 Avril 2022.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106670_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107060_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les () cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () "
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107065_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les () cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () "
Source officielle3ème chambre
DTA_1802127_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Toutefois, les dispositions précitées du 5°) de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles il incombe au maire de prévenir les inondations par des précautions
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2205377_20240226
26 février 2024
26 février 2024
A cet égard, il y a lieu de relever, d'une part, que les dispositions de l'article L. 622-21, II du code de commerce indirectement invoquées par la référence à une décision de la Cour de cassation du 4
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105728_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". 7.
Source officiellePage 28 sur 52