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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204603_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’article 7.2 du règlement de la zone UH relatif à la voirie et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le plan local d’urbanisme fait l’objet d’un recours contentieux ; au regard de l’exception
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103138_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, interprétées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, doivent par suite être regardées comme
Source officielle5ème chambre
DTA_2208984_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310431_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre
Source officielle8ème chambre
DTA_2102017_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103131_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_1904896_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520258_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
la force publique ; - sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2112618_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216235_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... pourrait saisir l’ONIAM afin qu’il se substitue à elle en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2115534_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
collectif est adressée au redevable. () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302797_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201735_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., le maire de la commune de Tracy-sur-Mer s’est fondé sur plusieurs motifs, tenant à la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, du règlement du plan de prévention des risques littoraux
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204274_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200672_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 14.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104120_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ; 2° Aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ; () 6° A la taxe sur les salaires ; 7° A tous prélèvements
Source officielle1ère chambre
DTA_2100035_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et de l'article L. 555-27 du code de l'environnement, l'accusé de réception de la notification au propriétaire de la demande d'autorisation ; / 2° L'adresse du
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2324094_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100851_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par cette même proposition de rectification, la société était invitée, en application de l'article 117 du code général des impôts, à désigner le ou les bénéficiaires réels des sommes considérées comme
Source officielle3ème chambre
DTA_2003414_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ".
Source officiellePage 28 sur 48