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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 313-10, L. 336 et 18 du code civil ainsi que l'article 4 du décret n°55.1397 du 22 octobre 1955 ont été méconnus ; - les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205179_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406506_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
comme infondé. 17.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2202916_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403322_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
D. 312-5 du même code : « Le président de la commission mentionnée à l'article D. 312-3 est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503250_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
; 4°) de mettre à la charge du SDIS du Nord une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2118091_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404228_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2402570_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle8ème chambre
DTA_2210100_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 311-1, L. 313-2, L. 434-5 et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402549_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, s'ils en font la demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2102557_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507416_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
De plus, aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2324460_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201982_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le 14 août 2015, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300707_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Enfin, il résulte des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code précité que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300558_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, issu du décret susvisé du 29 octobre 2022 : " I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants
Source officielle5ème chambre
DTA_2104709_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. (). ". 6.D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français
Source officielle3ème Chambre
DTA_2512030_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103113_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 1110 à L. 1115-3 du code de la santé publique ; - elle constitue un chantage au sens des articles 312-10 à 312-12 du code pénal dès lors qu'en l'accusant de mettre en danger la santé des personnes
Source officiellePage 28 sur 207