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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100759_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206291_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100767_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
F ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas sollicité de titre de séjour sur ce fondement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100334_20230202
2 février 2023
2 février 2023
l'article L. 513-2 du code précité.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302256_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2506120_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104191_20230802
2 août 2023
2 août 2023
500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202419_20220809
9 août 2022
9 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2001107_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
du SDIS pour l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2101136_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
budget du SDIS pour l'année 2021 ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DTA_2007075_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1. ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2402766_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
C..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur les articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2301727_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par ailleurs, l'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2303588_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, et non sur l'article L. 312-3 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513823_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200657_20230222
22 février 2023
22 février 2023
200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306048_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202500_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
R. 351-3 et du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B A.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300707_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11, L. 314-12 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201686_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur
Source officiellePage 28 sur 222