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622 résultats pour « Article 312-34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2207412_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2102842_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par courrier du 31 août 2023 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300255_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

étant irrecevable, à titre subsidiaire, comme étant infondée.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_1902978_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205594_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

1844-7 et 1844-8 du code civil et article L. 237-2 du code de commerce).

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000033_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L'article D. 1142-1 du même code définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives. 16.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2209245_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

-1749 du 30 décembre : - le décret du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109674_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000508_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906245_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 123-10 du même code : " I.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2122695_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

S'agissant du respect du c) de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : 31.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006341_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002949_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Article 6 : Le CHRU de Lille versera à Mme G une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2203614_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 214-3 du code de l'environnement, valant notamment autorisation au titre de cet article et au titre du 4° de l'article L. 411-2 du même code.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1802924_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1805044_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1807772_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit

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TA

6ème chambre

DTA_2101259_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906214_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102824_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Il résulte de l'article 6.8.8 du cahier des clauses administratives particulières, qui déroge à l'article 31.3 du cahier des clauses administratives générales, qu'il incombe au titulaire du marché d'obtenir

Source officielle