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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Présidente QUEMENER
DTA_2301813_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301814_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2401148_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2404437_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203367_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Cette circulaire, qui a été rendue opposable par sa publication le 1er janvier 2019 dans les conditions prévues aux articles R. 312-10 et D. 312-11 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409180_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. " Aux termes de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400328_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2407833_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203389_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle10ème chambre
DTA_2402555_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
F D, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101057_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001372_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102605_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes, d'une part, de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 : " Il est institué, jusqu'au 31 décembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200495_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " () / II.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe, compte tenu des orientations mentionnées
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808213_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
et de la santé, le 7 août 2015, et les parties peuvent, dès lors, s'en prévaloir conformément aux dispositions de l'article L. 312-3 du même code. 8.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105275_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Métropole européenne de Lille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005899_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ".
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202141_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, l’arrêté attaqué n’a pas été pris en méconnaissance des articles L. 313-4-2 et R. 313-27 du code de l’urbanisme. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204868_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, l'université de Bordeaux demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2304641_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conseillers régionaux n’ayant pas reçu délégation
Source officiellePage 28 sur 150