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3 506 résultats pour « Article 240-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301413_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L. 5112-1-11 du code des transports lorsque, au premier jour de cette année, l’engin en cause satisfait l’ensemble des conditions mentionnées à l’article L. 423-5 du code des impositions sur les biens

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025079_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005932_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100921_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, par ailleurs, obstacle à ce que la requérante verse une somme quelconque au bénéfice de la communauté de d'agglomération de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101006_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans ses différentes rédactions applicables aux impositions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101007_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans ses différentes rédactions applicables aux impositions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101008_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans ses différentes rédactions applicables aux impositions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101009_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans ses différentes rédactions applicables aux impositions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101011_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans ses différentes rédactions applicables aux impositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109546_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401908_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

et 248 situées 398 chemin du Sauvet à Saint-Cyr-sur-Mer ; 2°) de mettre à la charge la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002662_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203454_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 242-16 de ce code : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2200354_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

F tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ne sont pas fondées.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2402987_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407140_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104331_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300363_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

en application des dispositions des articles L. 2226-1 et R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2001030_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il soutient que le retrait de son permis de conduire est intervenu au-delà du délai de quatre mois fixé par les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration

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TA

6ème Chambre

DTA_2100476_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

1729 du code général des impôts ainsi que des amendes pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l'étranger en application du 2ème alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts.

Source officielle

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