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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302666_20230807
7 août 2023
7 août 2023
l'article L.2125-1 du code de la commande publique; les modalités de commande et le montant maximum des prestations occasionnelles ne sont pas précisés, en méconnaissance de l'article R. 2162-4 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301307_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 67 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205130_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et, ce faisant, empêchant le CROUS de remplir sa mission, la condition d'utilité est satisfaite ; - la mesure sollicitée ne se heurte
Source officielle2ème chambre
DTA_2107278_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205302_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, l'université de Bordeaux demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2100809_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes a engagé une procédure adaptée, sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, en vue de la conclusion
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509964_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2122-1 dudit code : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’
Source officielle1ère chambre
DTA_2106678_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officielle3ème chambre
DTA_2300589_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200581_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000280_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2201102_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
182 et 193 du code civil guinéen ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de fait
Source officielle2ème chambre
DTA_2300640_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 212-8 et R. 212-23 du code de l’éducation ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués sont infondés.
Source officielleJU4
DTA_2202075_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité. 3.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200969_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 551-1 du code de justice administrative, ou de l'article L. 551-5 dudit code : 1°) d'annuler la procédure de passation menée par la CIREST pour les lots 17, 18, 19 et 20 du marché relatif
Source officielle3ème chambre
DTA_2001071_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes, en outre, de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " () le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203489_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2022751_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Article 2 : Une somme de 1 200 euros est mise à la charge de l'Etat au profit de M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300238_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ". 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103429_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être écartée. 4.
Source officiellePage 28 sur 61