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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2005177_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 151-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000357_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 151-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1807216_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000280_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient que : - le droit à l'information des élus n'a pas été respecté en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le périmètre de la cession
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103926_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
à l'article 1758 A du code général des impôts est infondée ; - l'application des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts est insuffisamment motivée
Source officielle1ère chambre
DTA_2100464_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
UH 8 du règlement du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, en ce qu'il n'est pas fait de référence à une voie d'accès qui en tout état de cause est une parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103429_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007059_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1. Sont considérés comme revenus distribués :/ 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304992_20260210
10 février 2026
10 février 2026
R. 141-2 du code de la voierie routière et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales dès lors que la rue du Rocher est en mauvais état et ne dispose d’aucun aménagement permettant la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200600_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
n'avait pas qualité pour déposer la demande de permis de construire au nom de la commune, en méconnaissance des articles R. 423-1 du code de l'urbanisme et L. 2122-22 du code général des collectivités
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106837_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer
Source officielle2ème chambre
DTA_2202006_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; -
Source officielle3ème chambre
DTA_2002137_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301235_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales ; - le maire d'Itxassou a fait une inexacte application de l'article R. 111-27
Source officielle3ème chambre
DTA_2200481_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 1421-4 du code de la santé publique et sur l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. 7.
Source officielleJU4
DTA_2202075_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y habilitant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300028_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées aux articles L. 8115-2 à L. 8115-8 du même code en cas de manquement constaté par les agents de contrôle mentionnés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302292_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A B au paiement d'une amende d'un montant de 1500 euros au titre des articles L. 2123-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 131-13 du code pénal. 2°) condamne M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906123_20230227
27 février 2023
27 février 2023
sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité, en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, des moyens invoqués par voie d'exception contre la délibération portant déclaration de projet
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203489_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
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