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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2400161_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Article 4 : La commune de Salses-le-Château versera à l'entreprise unipersonnelle Neo Invest la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400162_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Article 4 : La commune de Salses-le-Château versera à l'entreprise unipersonnelle Neo Invest la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904339_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".
Source officielle2ème chambre
DTA_2302044_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509084_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005412_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison d'une tardiveté fondée sur l'application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative ; - l'obligation de conseil qui lui incombe
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2432967_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500687_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ". 2.
Source officielleétrangers JU
DTA_2600156_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Pour écarter l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’article 17 du règlement (UE) n° 04/2013, l’arrêté expose que M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500615_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que : - la requête est recevable ratione temporis ; - les exigences de motivation de l’article R.351-18 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas opposables en l’espèce ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2008759_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101829_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
pas d'aire de stationnement pour les deux roues, en violation de l'article UB 17 ; - les matériaux utilisés pour la toiture sont contraires aux prescriptions de l'article UB 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104074_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305524_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par un courrier du 17 février 2025, le tribunal a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de relever d'office, sur le fondement
Source officielle3ème chambre
DTA_2101464_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
; 4°) de mettre à la charge de la commune de Chatou une somme de 3 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500913_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102122_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203311_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à l'article UC 4 de ce règlement ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303775_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601846_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
terrain d’assiette de l’opération envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter
Source officiellePage 28 sur 1612