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6 241 résultats pour « Article 140-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302178_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : En premier lieu, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101500_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2013799_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508044_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202746_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106565_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502451_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 131-1 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 sont compatibles avec : / Les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300106_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2600125_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501280_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302999_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104386_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304632_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301993_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902268_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

de l'article R. 516-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100106_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2303620_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

500 euros HT (1 800 euros TTC) à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404154_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302508_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

en application de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203557_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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