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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2303384_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
du Pas-de-Calais la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002488_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303607_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003816_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104351_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306680_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Ainsi qu’il a été dit au point 4, les sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours sont soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19 en vertu des dispositions du I de l’article 12 de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000113_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000114_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000117_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000118_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107493_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300672_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle1ère chambre
DTA_2001517_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par une lettre du 1er décembre 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 611-7-3 du code de justice administrative, la décision à intervenir était
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302205_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404998_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300764_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 7° rejeter, après l'expiration
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500456_20250812
12 août 2025
12 août 2025
février 2023 et 18 février 2018 enregistrées au greffe du tribunal le 12 février 2025, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 28 sur 2069