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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100685_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2216156_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, les actes suivants : / 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-
Source officielle4ème chambre
DTA_2207782_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
des sommes versées par la société Eurofoncière pour un montant de 15 025 euros en 2016 ; - les dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts peuvent être substituées à celles de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2000728_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L B ont saisi le juge des référés du tribunal qui, par une ordonnance du 11 janvier 2017 a, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demandé au docteur D R, médecin expert
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303287_20250218
18 février 2025
18 février 2025
règles de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'Agora ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2022236_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
requérante sur le fondement des dispositions de l'article L 80 A du LPF : 60.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100246_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206469_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes ; ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100042_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-
Source officielle1ère chambre
DTA_2003994_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de la transparence hydraulique ne permettaient pas au maire de Grabels de refuser la délivrance du permis de construire modificatif sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002446_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
B ont été rehaussés notamment sur le fondement du 2° du 1 de l'article 111 du code général des impôts à raison de revenus distribués par la SARL AAGS et en application de l'article L. 69 du livre des procédures
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2311042_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
1729 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102614_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303509_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009521_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208164_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements
Source officielle7ème chambre
DTA_2003701_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
l'article 156 du code général des impôts.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204412_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article R*431-24 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200553_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
du PLUi et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 9-6 du règlement du PLUi relatif aux ordures ménagères ; - il méconnaît l'article UG7 du règlement du PLUi relatif au
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