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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1902217_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : " Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904720_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418634_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A le 17 janvier 2023 a été constatée au moyen d'un procès-verbal électronique, puis a donné lieu à l'émission d'une amende forfaitaire majorée. Ce procès-verbal, que M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503775_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B le 6 avril 2021 a été constatée au moyen d'un procès-verbal électronique, puis a donné lieu à l'émission d'une amende forfaitaire majorée. Ce procès-verbal, sous lequel M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115006_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A le 20 février 2020 a été constatée au moyen d'un procès-verbal électronique, que l'intéressé a signé, puis à l'émission d'une amende forfaitaire majorée. La signature de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101415_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
La commune de Belz a fait réaliser ces travaux d'aménagement qui ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception en date du 29 mars 2015.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2605291_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle fait valoir qu’elle rencontre des problèmes de santé liés au fait qu’elle ne dispose d’aucune solution pour accéder à un logement dans le parc privé ; elle ne dispose actuellement d’aucune solution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501761_20250203
3 février 2025
3 février 2025
d'hébergement stable pour demandeur d'asile et adaptée à sa situation particulière et son extrême vulnérabilité et au préfet de la Loire-Atlantique de lui indiquer une solution d'hébergement stable et
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501846_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative au contradictoire de la SARL Xavier Geant, exerçant sous l'enseigne " Studiolada ", de la SARL Auvergne Energie Solution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502160_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Ils assurent également un rôle de relais vers les usagers bloqués pour lesquels une solution a été trouvée à la suite du signalement.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400792_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il soutient que le procès-verbal qui lui a été remis le 5 juin 2024 fait état de fonctions et de tâches qu’il n’exerce pas et souhaiterait connaitre le motif du refus du double agrément afin que sa direction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300691_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, le syndicat UNSA - Région 971 demande au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal du comité technique de la région Guadeloupe
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2116138_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A le 13 mai 2021 a été constatée par un procès-verbal électronique.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404067_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
mesures suivantes, sous astreinte : - à chaque fois qu'un détenu dispose d'un espace de vie inférieur à trois mètres carrés, le faire convoquer par son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505318_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2004497_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
cotisations de taxe foncière et de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens du procès
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514104_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... a refusé de signer ce procès-verbal, ainsi que cela résulte de la mention « refus de signer » figurant sur le procès-verbal.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304320_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle demande, en outre, que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des frais de procès.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500245_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
pavages de la chaussée de la place Foch, à la jonction entre la rue Raymond Poincaré et la rue de la République ; - les travaux de réfection de pavage ont été réalisés durant l'été 2021 ; - un procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2200442_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
ludothèque laquelle impliquait la restitution du bâtiment à la commune en application des dispositions de l'article L.1321-3 du code général des collectivités territoriales ; - le 27 mai 2021, un procès-verbal
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