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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401779_20240226
26 février 2024
26 février 2024
qu'elle a adressés au préfet sont demeurées sans réponse ; - elle a subi des pertes d'exploitation en raison de ces attroupements et elle ne peut supporter les frais de remise en état des lieux et de dépollution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2424191_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
prise en charge des bouteilles, a accidentellement provoqué le bris de l'une d'elles dans les escaliers, nécessitant l'évacuation de l'ensemble de l'immeuble et plusieurs interventions en vue de la dépollution
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404626_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
agents du syndicat mixte du lac d'Annecy et toute personne de bureaux d'études et de géomètre dûment habilitée avant et après les travaux de construction d'un canalisation de rejet de l'Unité de dépollution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109544_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Ce tableau faisait également apparaître une somme de 1 110 000 euros au titre des dépenses de démolition et de dépollution, dont les requérantes n'établissent pas le caractère irréaliste, alors que la
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2402433_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait dès lors qu'il fait état de l'enregistrement de ses empreintes dans le fichier Eurodac le 10 avril 2023 alors que la décision d'éloignement (" acuerdo de devolución
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2405139_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
espagnoles est entaché d'erreurs de fait dès lors qu'il fait état de l'enregistrement de ses empreintes dans le fichier Eurodac le 10 avril 2023 alors que la décision d'éloignement (" acuerdo de devolución
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300501_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : / 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; / 2° La dévolution
Source officielle4ème chambre
DTA_2302321_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Selon l'article R. 543-155 du même code : " () Les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage, dénommées centres VHU, doivent être
Source officielle4ème chambre
DTA_2005908_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 543-155 du même code : " () Les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage, dénommées centres VHU, doivent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306744_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 373-2 de ce même code : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2306190_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
nécessité de faire valoir prévaloir une présomption en faveur des victimes pour tout manquement à caractère sexuel, ne suffit pas à caractériser que la décision de révocation ait méconnu la règle de dévolution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007912_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ces circonstances sont par ailleurs sans incidence sur la dévolution de l'autorité parentale et sur l'obligation d'entretien qui en résulte, ainsi que, par voie de conséquence, sur le droit des tiers de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106326_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
prévoient à peine de nullité :1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou révisé ; 2° Les conditions de résiliation, de déchéance et de dévolution
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205127_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'héritier officiel du navire en fera la demande avec les pièces justificatives (acte de décès, attestation de dévolution successorale précisant l'héritier et toutes les caractéristiques du bateau, carte
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2100627_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le premier alinéa de l'article 373-2 du même code dispose que : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ".
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2103734_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
E est décédé le 12 octobre 2020 et que l'attestation de dévolution successorale n'a été établie que le 20 avril 2021.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2313758_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur la dévolution de la charge des frais d’expertise : Le département de la Seine-Saint-Denis se prévaut, d’une part, de ce que l’expert a conclu au fait que les préjudices allégués par Mme A... ne
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2404021_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400957_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par sa requête, la société Creativ Concept doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision et de la procédure de dévolution du lot n° 10.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513727_20250828
28 août 2025
28 août 2025
prescrive la réalisation d'une étude de pollution ; * le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dès lors qu'en autorisant une telle construction, sans même avoir pratiqué une dépollution
Source officiellePage 27 sur 50