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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2226016_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielleJuge unique 8
DTA_2208192_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf si des circonstances
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302646_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il soutient que la décision attaquée du 6 juin 2023 est entachée d'une erreur d'appréciation ; que la mesure de suspension n'est aucunement justifiée par des circonstances exceptionnelles où la continuité
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403819_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent prétendre à un accueil dans une structure d'hébergement, sauf circonstances
Source officielle3ème chambre
DTA_2218342_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
directeur d'un centre hospitalier qui, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut légalement, dans des circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205355_20220830
30 août 2022
30 août 2022
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207448_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
permettant le dépôt des demandes d'indemnisation par les entreprises que la société Wintual a déposé 10 demandes d'indemnisation entre avril 2020 et septembre 2021 aux motifs principalement " autres circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504642_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 avril 2025 par laquelle la préfète
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404388_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
soutient que l'absence de réponse apportée à sa demande de renouvellement de son titre de séjour " étudiant " le place dans un situation de précarité administrative et matérielle constituant des circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509164_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
hébergement ; en outre, le laps de temps qui a précédé la saisine du juge des référés a été favorable à la famille, qui ne saurait le contester ; - leur situation personnelle ne présente aucune circonstance
Source officielle2ème chambre
DTA_2500094_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
discrétionnaire, de ne pas justifier d’une résidence habituelle d’au moins 3 ans sur le territoire français, de ne pas avoir exercé une activité professionnelle d’au moins 2 années et de ne démontrer aucune circonstance
Source officielle3ème chambre
DTA_2300788_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En conséquence, dans les circonstances particulières de l'espèce, des circonstances exceptionnelles justifiaient que soit prononcée la mesure attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304506_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
toutes ratifiées par la France ; * le pouvoir de réquisition reconnu aux préfets par le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ne peut être exercé que dans des circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205275_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
apprécié ; -elle est entachée d'une erreur de droit et/ou d'un défaut de base légale en ce que la commission de médiation de la Haute-Garonne a motivé son refus par le fait qu'il ne justifiait pas de circonstances
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303214_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Pour les mêmes motifs, et en l'absence de toute circonstance exceptionnelle la décision n'est pas est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Sur l'interdiction de retour : 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306582_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402065_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600842_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509084_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
défaut d’examen réel et sérieux de leur situation familiale ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de leur situation familiale ; l’état de santé de son fils mineur constitue une circonstance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504301_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
entre le public et l’administration, les décisions individuelles qui doivent être motivées sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable sauf notamment en cas d’urgence ou de circonstances
Source officiellePage 27 sur 21527