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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TA

2ème chambre

DTA_2400872_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Ensuite, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304060_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, l'association Agir pour le vivant et les espèces sauvages (AVES) France et l'association One Voice, représentées par Me Rigal-Casta

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100760_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

l'article L. 215-7 du code de l'urbanisme : " La commune peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption : 1o Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101980_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

S'agissant du principe de construction limitée en espace proche du rivage : 10.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305604_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100434_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205056_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2400785_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400062_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

A, représenté par Me Rivoal Arnaud, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400286_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

agglomération, un village ou un secteur déjà urbanisé par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays d'Auray et la parcelle d'assiette du projet, qui est située dans les espaces proches du rivage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404748_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

au sein d'un espace remarquable partie terrestre " où " c'est le principe d'inconstructibilité qui prévaut " ; or, si le projet est proche du rivage, au contact direct de la mer Méditerranée, il n'est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003604_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508321_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

son fils mineur ; 2°) et, dans l’hypothèse où le document de circulation pour étranger mineur ne lui est pas délivré avant le mois de novembre, de condamner l’État à lui verser la somme de 37 400 riyals

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404769_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

enregistrée le 9 août 2024, la société CEMJ, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant constatation des limites du rivage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002417_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2411879_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

du plan local d'urbanisme de Guérande ; - le projet méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, en ce qu'il prévoit une extension non limitée de l'urbanisation dans un espace proche du rivage

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TA

2ème chambre JU

DTA_2201226_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2102882_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - l'arrêté n° 2020-32 du préfet de la Manche en date du 26 mai 2020

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104190_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par un arrêté du 2 mars 2021 portant sur les sections dont la légalité avait été confirmé, le préfet du Morbihan a procédé à des modifications de l'itinéraire pour garantir l'accessibilité au rivage de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300601_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Rivas, - et les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme B...

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