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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2301413_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300336_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il en résulte que, lorsqu'un concours de recrutement ou une procédure de sélection commande l'accès à un corps de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, tel celui des professeurs
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301109_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201775_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il en adresse immédiatement une copie au préfet. ", de l'article 6 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2407410_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207911_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
septembre 2022 de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en tant qu'elle a limité à la somme de 2 000 euros l'aide financière attribuée en application du décret
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2509008_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416943_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité ;
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502295_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301533_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405176_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Vu : - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400076_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le décret
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100847_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
évènements ont été enregistrés sur les registres du centre d'état civil de Mongo, circonstance qui exclue que des copies puissent être délivrées par le centre d'état civil de Bitkine selon l'article 25
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506444_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Vu : - le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 ; - le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 ; - le décret n° 2011-559 du 20 mai 2011 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2415523_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413446_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B soutient que, s'il a omis de se présenter à l'entretien muni de l'original de son acte de naissance, il en a cependant bien produit la copie dans le cadre de l'instruction.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301134_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
par une personne exerçant l'autorité parentale. " Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Le passeport électronique est délivré ou renouvelé sur production de la copie intégrale d'un des actes de l'état
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2413764_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleMagistrat Benoist
DTA_2403823_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Benoist
DTA_2404006_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 2920