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3 804 résultats pour « Article X 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2206566_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Par suite, le besoin d'assistance par tierce personne temporaire doit être évalué à la somme de 22 866,89 euros (16 x (412/365) x 1 x 1 006 + 16 x (412/365) x 3/7 x 607).

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201274_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2115312_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100128_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E :Article 1er : L'intervention de la société Uniparc Cannes n'est pas admise.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328353_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108353_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2310015_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L Q et Mme G X, le premier nommé étant représentant unique pour l'application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, représentés par la SELARL Itinéraires Avocats, demandent

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2204161_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600631_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600634_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2404438_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2404416_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

4 du règlement (UE) ; - il est entaché d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 et de l'article L. 143-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601089_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406677_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2525351_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2312874_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil à condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219110_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

5 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 21 et 26 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108336_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 431-10 dudit code : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510724_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2402864_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article L.612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L.612-6 et L.612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle

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