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2 291 résultats pour « Article 61-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403088_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2415916_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A justifie de ce que sont remplies les conditions mentionnées à l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205894_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301322_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301395_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204721_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

législatives et aux stipulations conventionnelles applicables, en s’assurant notamment du respect par le PSE des dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Source officielle
TA

Magistrat Mme Soler

DTA_2503552_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Soler, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304449_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a été destinataire de l'information prévue par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008002_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et de celles, auxquelles elles renvoient, du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis de ce code, les contribuables

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2411195_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles () L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301488_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519460_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2601038_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Dès lors, la condition d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302511_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 61 du décret du 28 décembre 2020.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201717_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

C pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300813_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300588_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602639_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 000 euros hors taxe en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300063_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300293_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette

Source officielle

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