AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2403088_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2415916_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A justifie de ce que sont remplies les conditions mentionnées à l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 8.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205894_20220802
2 août 2022
2 août 2022
, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301322_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301395_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204721_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
législatives et aux stipulations conventionnelles applicables, en s’assurant notamment du respect par le PSE des dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2503552_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Soler, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304449_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a été destinataire de l'information prévue par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008002_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et de celles, auxquelles elles renvoient, du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis de ce code, les contribuables
Source officielle5ème chambre
DTA_2411195_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles () L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301488_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519460_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601038_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Dès lors, la condition d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302511_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 61 du décret du 28 décembre 2020.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201717_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
C pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300813_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300588_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602639_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 000 euros hors taxe en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article
Source officielle5ème chambre
DTA_2300063_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300293_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette
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