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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200042_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110324_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
569 euros ainsi que la majoration de 2 357 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402032_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Mme C D soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 432-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103070_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2505283_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303372_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de mettre ces frais à la charge définitive de Mme B... en application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2310985_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation,
Source officielle2ème chambre
DTA_2202424_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible d'écarter d'office comme irrecevables les moyens tirés de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301169_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2226678_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
1729 du code général des impôts est infondée, dès lors que l'élément intentionnel n'est pas démontré par l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303579_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Par suite, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403987_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code. ». 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110987_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 1617-23 du même code : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D.1617-19 lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110988_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 1617-23 du même code : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D.1617-19 lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400962_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Selon l'article 1er de l'arrêté n° 45-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 45-2023-325 et mis en ligne sur le site de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200543_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503970_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient, en outre, que l'arrêté attaqué méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5ème chambre
DTA_2204216_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103341_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique qui instituent, en faveur des fonctionnaires
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2217037_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
le 9 juin 2022 dans les conditions prévues par l'article L. 263-4 du code général de la fonction publique, l'article 9 du décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux
Source officiellePage 27 sur 66