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2 357 résultats pour « Article 322-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1902800_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304330_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L. 161-4 du code de l’urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est illégal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303603_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2405722_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401094_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103714_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 5 000 euros.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107371_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Elle soutient que : - la procédure contradictoire prévue par l'article R. 323-18 du code de la route et par l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203822_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904012_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 1517 de ce code dans sa version applicable à la même année : " I - 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103632_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

324 AA de l'annexe III du code général des impôts en matière d'impôts locaux; qu'ainsi les coefficients de pondération doivent être appliqués à la surface à prendre en compte pour le calcul de la taxe

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300668_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon l'article L. 321-6 du même code : " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216530_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005416_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503415_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et au droit d'asile, compte tenu de leur état

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2324525_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En outre, les circonstances que l’article L. 321-5 du code de commerce précise que « I.- Lorsqu’ils organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les opérateurs mentionnés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109456_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111482_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304633_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 1617-5 du même code : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l’extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202950_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004173_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - l'ordonnance n°2 020

Source officielle

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