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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2609256_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En distinguant les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521‑2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.
Source officielle10ème chambre
DTA_2400122_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser au requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200301_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 3131-1 (…) ».
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206920_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417078_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... le 4 septembre 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101424_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503978_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux [anciens] articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée
Source officielle10ème chambre
DTA_2307768_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300579_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, s'est fondé sur le 1° de l'article L. 312-3, et les articles R. 312-67 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure
Source officielle4ème chambre
DTA_2305148_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214898_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'est pas établi qu'un rapport médical ait été rédigé par un médecin de l'office français
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302337_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209051_20230228
28 février 2023
28 février 2023
500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311230_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105386_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
; - elle méconnaît l'article 6 paragraphe 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209790_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
à usage d'habitation subis par son assurée, Mme A B ; 2°) de mettre à la charge de la SA Enedis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les
Source officielle3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2010921_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L'article L. 311-1 du même code précise que les aides financières attribuées par le CNC sont attribuées sous forme automatique ou sélective.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2403306_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001379_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 27 sur 222