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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202147_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 132-7 de ce code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération
Source officielle3ème Chambre
DTA_1804280_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300727_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, codifié depuis à l'article L. 423-23 de ce nouveau code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106966_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Sur les conclusions tendant à ordonner l'exécution provisoire du jugement : 34. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206092_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative
Source officielle1ère chambre
DTA_2103022_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502417_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de celles de l’annexe 10 du même code ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-23
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2513131_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 8° L'étranger
Source officielle5ème chambre
DTA_2103394_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
immobilier mentionné au 1 du I de 1'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301018_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article L. 181-3 du même code : " I.
Source officielle5e chambre
DTA_2106500_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code. 12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405958_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301170_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1905898_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005766_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405087_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102656_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
83 du code général des impôts et précisé à l'article 6 B de l'annexe IV de ce code en vigueur au moment des déplacements concernés pour 1 339 kilomètres, soit 76,06 euros.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210538_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En outre, cet arrêté indique que Mme L ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre
DTA_2205724_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 32