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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202884_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
activité, et, d’autre part, que certains biens et équipements également comptabilisés n’étaient pas passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties, au sens de l’article 1380 du code général des
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500257_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202301_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500499_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512223_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201109_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
ainsi qu'aux entiers dépens ; 2°) à titre subsidiaire, de désigner un expert spécialisé en chirurgie orthopédique, de débouter la requérante de sa demande au titre de l'article L 761-1 du code de
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2205280_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la CAF méconnaît les dispositions des articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300182_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il soutient qu'il devait, en vertu de l'article 9 de la délibération n° 217 du 29 décembre 2016, être titularisé au grade de sergent compte-tenu de ses fonctions antérieures, nonobstant les termes du II
Source officielle6ème chambre
DTA_2206398_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.
Source officielleChambre 2
DTA_2002743_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
F la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204008_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311170_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2203974_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2410708_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100674_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
octobre 2016, des majorations et des intérêts de retard correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2411541_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
, la somme de 7 500 euros, à valoir sur la réparation du préjudice subi du fait de la destruction de son véhicule automobile à Nanterre dans la nuit du 28 au 29 juin 2023, par application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510604_20250808
8 août 2025
8 août 2025
pour une durée de vingt et une heures par semaine du 29 octobre 2024 au 31 août 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506411_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A sollicite le renouvellement de son titre de séjour, il doit être regardé comme s'étant placé lui-même dans la situation d'urgence qu'il invoque. 7.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213779_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D E C I D E Article 1er : La pénalité de 40% pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts est substituée à la pénalité au taux de 80 % prévue par le c du même article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212213_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePage 27 sur 547