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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2402958_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-88 de ce code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2300029_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2300024_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310466_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214115_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que l'avis des sommes à payer méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'ayant formé un recours contre la décision de récupération
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2308484_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L’article R. 262-5 du même code dispose que : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle2ème chambre
DTA_2101706_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
m " et ne peut être considéré comme seulement concerné par un risque incendie faible.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912384_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En premier lieu, le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2300716_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2423691_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article R. 262-4 de ce code : " La périodicité mentionnée à l'article L.262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2007488_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306961_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107374_20250211
11 février 2025
11 février 2025
proposer les services cités au b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, sont soumis à la TVA au titre de leur activité de location de logements meublés; elle est également fondée à se prévaloir
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400766_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article de l'article L. 262-3 du code, l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active dans des conditions fixées par un décret en Conseil
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003170_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
un doute sur les cotes du terrain indiquées dans les plans ; - le projet ne respecte pas la règlementation thermique ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle8ème chambre
DTA_2101326_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le cinquième alinéa de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles dispose que les organismes chargés du versement du revenu de solidarité active " réalisent les contrôles relatifs
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2409560_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104917_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2106869_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
; - la décision attaquée viole les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2429320_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article R. 262-60 du même code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officiellePage 27 sur 155