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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103291_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielle1ère chambre
DTA_2102973_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511699_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 142-11 de ce code : « Le ministre chargé de l'immigration est autorisé à mettre en œuvre sur le fondement du 2° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère
Source officielle7ème chambre
DTA_2207720_20250206
6 février 2025
6 février 2025
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () / Lorsque ces travaux sont soumis à permis
Source officielle1ère chambre
DTA_2302515_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
2022 autorisant la dérogation aux dispositions de l’article L. 142-4 du code de l'urbanisme est irrecevable ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300662_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de la SAS Arnitam au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503858_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401411_20240222
22 février 2024
22 février 2024
par Me Vanoutryve, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n° AT 005023 23 H0021 en date
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510134_20260209
9 février 2026
9 février 2026
verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120313_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601010_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102705_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2100982_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406986_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321850_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
et l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et procède d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2106180_20230209
9 février 2023
9 février 2023
-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510099_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
le fichier " VISABIO " a été consulté par un agent désigné et spécialement habilité comme les stipulations de l'article 6.3 du règlement (CE) n°767/2008 et l'article R.142-1 du code de l'entrée et du
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910752_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2201777_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304805_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre, de leur véhicule et de leurs biens, des parcelles cadastrées AL 62 et AL 144, sous astreinte de 500
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