Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2324065_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de présenter leurs observations sur la remise en cause de l’exonération de bénéfices fondée sur l’article 44 octies A du code général des impôts et a, dès lors, insuffisamment motivé sa proposition de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2510413_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions des articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article Uh 1.3 du règlement
Source officielle7ème chambre
DTA_2102277_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410105_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'accéder au terrain ne sont pas représenter ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410108_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'accéder au terrain ne sont pas représenter ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que
Source officielle1ère chambre
DTA_2300852_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300297_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
Source officielle4ème chambre
DTA_1900192_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation, codifié à l'article L. 111-23 du même code avant le 1er juillet 2021 : " Le contrôleur technique a pour mission
Source officielle1ère chambre
DTA_2104185_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque inondation affectant le terrain d'assiette du projet.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304964_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 11. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200583_20250211
11 février 2025
11 février 2025
méconnait l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UM 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune dès lors que le projet ne s'insère pas dans son environnement ; - elle
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2005569_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
D J sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) au rejet des conclusions présentées par la CPAM de Paris au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307719_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
démolir ; - le dossier ne contenait pas, en méconnaissance des dispositions du b) de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme et de l'article R. 451-2 du même code, les photos des constructions à démolir
Source officielle3ème chambre
DTA_2007787_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2007788_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2007790_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201873_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100728_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent
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