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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2306875_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Maroc, correspondant aux prestations spécifiques réalisées au Maroc par une société sous-traitante, doivent être admises en déduction.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204211_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante
Source officielle1ère chambre
DTA_2203471_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de plus et moins-values a été daté et signé avec la mention « bon pour accord » par le maître d’œuvre et que celle-ci est liée par ce devis conformément à l’article 1194 du code civil ; - le sous-traitant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202828_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
sur la valeur qui lui sont réclamés au titre de l'activité de formatrice sont fondés sur la circonstance qu'elle ne dispose pas de numéro personnel d'activité et devrait être regardée comme une sous-traitante
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102319_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
résilié avant que l'avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, le maître d'ouvrage peut obtenir le remboursement de l'avance versée au titulaire du marché ou à son sous-traitant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226284_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Si la RATP et la société Bouygues Energies et Services font valoir que la société attributaire du marché conclura un contrat de sous-traitance, en cours d'exécution du marché, pour assurer les prestations
Source officielle2ème chambre
DTA_2003940_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
; or, l'acheteur ne peut faire bénéficier le sous-traitant d'une rémunération plus importante que celle prévue par le marché public et une personne publique ne peut être redevable d'une somme qu'elle
Source officielle3ème chambre
DTA_2100622_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
charges correspondant à l'achat de matériel en provenance de Turquie ; - c'est à tort que le service vérificateur a remis en cause la déductibilité des charges correspondant aux factures de sous-traitance
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401314_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A contrario, la collectivité territoriale de Guyane fait valoir que la société Jet Airlines est le sous-traitant de la société concessionnaire Van Air Europe.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303275_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elles demandent de plus que les sociétés SMA SA, assureur de la société Tikopia, sous-traitante pour le bardage de bois et radiée depuis, AXA Assurances iard, assureur de l'entreprise B Mahmoudi, sous-traitante
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601589_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
les intérêts à compter depuis le 5 mai 2025 et s’il y a lieu la capitalisation, ainsi que la somme de 2 448 euros de frais juridiques non compris dans les dépens, au titre du solde du marché de sous-traitance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201472_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Me Paul Guillet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les missions d'expertises à la société Sols Azur en qualité de sous-traitant
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2022559_20230223
23 février 2023
23 février 2023
marché ; - elle ne pouvait pas sous-traiter, en cours d'exécution du contrat, les travaux de retrait et d'encapsulage d'amiante dès lors qu'elle aurait dû, dès l'appel d'offres, prévoir la sous-traitance
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409477_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... demande à ce que l’expertise soit étendue au contradictoire de la société SA Ciat sous-traitante de la société Pac Service, des sociétés AF Calorifuge, Sogrevent, Janioud JS Groupe sous-traitantes
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406765_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Toutefois, si elle a expressément déclaré en qualité de sous-traitant la société DEF, qui dispose d'une certification " IF13 ", il ne résulte pas de l'instruction que les prestations confiées à ce sous-traitant
Source officielle2ème chambre
DTA_2120682_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration ne rapporte pas la preuve du caractère fictif des prestations de sous-traitance.
Source officielleChambre 3
DTA_2102315_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La société Dagard est intervenue en qualité de sous-traitant pour l'exécution des travaux de pose de panneaux isolants.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601665_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... saisit la préfète de la Nièvre d’une demande indemnitaire préalable afin d’obtenir réparation du préjudice que lui auraient causé les services de police en ne traitant pas sa plainte pour un vol de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305599_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient qu'il est apparu, à l'issue de la première réunion d'expertise qui s'est déroulée les 14 et 15 septembre 2023, que la participation de son sous-traitant, la société Pyretec, serait de nature
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505229_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
; 2°) d’enjoindre à la société SOA d’agréer ses sous-traitants dans un délai raisonnable à compter de la notification de la présente ordonnance.
Source officiellePage 26 sur 355