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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301971_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Magistrat Corthier

DTA_2306075_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2303485_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2209090_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512222_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 300-2 du code du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2200201_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2310623_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2108928_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000322_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2223311_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2101617_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003490_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Président 1 : Mme DOUET - R. 222-13

DTA_2205960_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2218175_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2104685_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En septième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2224808_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2302064_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Président Lellouch

DTA_2300189_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu : - le code du commerce ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2103630_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2013046_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle

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