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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500002_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2410012_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
1er février 2022 et 3 août 2022 ayant donné lieu à un total de 6 points ont été supprimées du dossier du permis de conduire du requérant, ainsi qu'il résulte de son relevé d'information intégral (R2I) édité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302327_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral édité le 12 décembre 2023 et produit en défense, que les points retirés à la suite des infractions commises les 4 mars 2020 et
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301102_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral édité le 30 octobre 2023 et produit en défense, que les mentions relatives à l'infraction commise le 18 octobre 2021 par M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218543_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2107364_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502341_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B, absent, qui soutient en outre que le récépissé reçu en août 2024 n'a pas été renouvelé malgré de multiples démarches de sa part, et que celui qui aurait été édité le 10 février 2025, dont l'existence
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2311770_20250805
5 août 2025
5 août 2025
B édité le 8 novembre 2023 que l'infraction relevée par radar automatique le 20 novembre 2022 a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire pour le recouvrement d'une amende forfaitaire majorée.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2204197_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2202797_20250224
24 février 2025
24 février 2025
cabine, c'est-à-dire ne comportant que deux sièges ou une banquette, ou comprenant une simple cabine dans laquelle sont placés, outre les sièges ou la banquette avant, des strapontins destinés à faire
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2205446_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
des infractions des 24 mars 2021, 13 avril 2021, 2 mai 2021, 12 juillet 2021 et le 5 janvier 2022, il ressort des termes du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire du requérant et édité
Source officielle3ème chambre
DTA_1908673_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Une autre lettre du même jour, envoyée en courrier simple, a été adressée à la deuxième adresse connue de l'administration, à Saint-Mandé, et n'a pas été retournée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203361_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ".
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2308883_20250805
5 août 2025
5 août 2025
A, édité le 28 décembre 2023, que le point retiré de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 13 avril 2021 lui a été restitué le 6 mars 2022, en amont de la présente requête, tandis
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2415362_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B..., édité le 12 mai 2025 et produit par le ministre de l’intérieur, que les mentions afférentes à l’infraction du 4 février 2018 ont été modifiées et que la mention « RESTI OMP » a été ajoutée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300547_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il résulte de l’instruction que l’administration a notifié sa réponse aux observations du contribuable n° 3926 du 6 août 2019 par courrier simple et en lettre recommandée avec accusé de réception à la
Source officielle3ème chambre
DTA_2001919_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
jusqu'à son terme. / () L'acte constatant la mutation doit, à peine de nullité, mentionner l'existence de ce plan simple de gestion agréé et les obligations qui en résultent ". 7.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2523204_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
une compétence exclusive à la Commission européenne pour adopter des mesures ciblées visant à la vérification de l’âge des utilisateurs de très grandes plateformes en ligne comme le site XNXX qu’elle édite
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2523205_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
compétence exclusive à la Commission européenne pour adopter des mesures ciblées visant à la vérification de l’âge des utilisateurs de très grandes plateformes en ligne comme le site XVideos qu’elle édite
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2106849_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 4. M.
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