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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501887_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l’article 48 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors que pendant toute la procédure requérant l’avis du conseil médical elle devait être placée, provisoirement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301279_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200449_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
saison complète d'activité à la date de la décision de résiliation ; 3°) de condamner le Syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue et le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
Source officielle1ère chambre
DTA_2100248_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de l'exception en raison de l'illégalité du classement du secteur du hameau du Golf en zone 1Nc du règlement du plan local d'urbanisme, en ce que le secteur ne peut être qualifié d'espace proche du rivage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105104_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Selon l'article L. 121-13 de ce code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs () est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2001700_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de Montreuil et transmise au tribunal administratif de Lyon par ordonnance de renvoi n° 1907766 du 2 mars 2020, où elle a été enregistrée sous le n° 2001700, la société Locam, représentée par la SCP Riva
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301607_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
E et Mme F au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003, pour chaque jour où l'occupation a été constatée en application de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201194_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux ; 3°) l'autorise à procéder d'office, aux frais des contrevenants, à la remise
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201282_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300381_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B et Mme A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307781_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
mis en examen pour meurtre ; - le centre pénitentiaire a été informé, en cours d'incarcération, que de lourdes menaces pesaient sur M B de la part de plusieurs co-détenus appartenant à une bande rivale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005520_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
en profondeur (en arrière de l'agglomération par rapport au rivage) ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500794_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrée le 19 mai 2025, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, établissement public administratif, représenté
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302366_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'assurance mutuelle MAIF, de la commune de Moussoulens, de la société Nouvelle des Ets Labeur, de la société Axa France Iard, de la société Abeille Iard et santé, de la société Architectes Deldebat JL Rivel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400441_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L'article 2 de cette délibération dispose : " Le domaine public naturel comprend : / - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500077_20250205
5 février 2025
5 février 2025
à titre principal, les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables au projet en cause, dans la mesure où ce dernier est situé en dehors des espaces proches du rivage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206488_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306839_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
des 100 mètres, à défaut de se situer dans un espace urbanisé ; . l'arrêté méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme car le projet, situé dans un ensemble intégré aux espaces proches du rivages
Source officielleJuge unique 7
DTA_2208601_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
cachet de la préfecture, le plan des travaux provisoires pour l’accès aux logements Actis, la déclaration préalable sécurité et protection de la santé pour les travaux entrepris entre la rue Charles Rivail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104756_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par un arrêté du 2 mars 2021 portant sur les sections dont la légalité avait été confirmé, le préfet du Morbihan a procédé à des modifications de l'itinéraire pour garantir l'accessibilité au rivage de
Source officiellePage 26 sur 7671