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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2403529_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216179_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu : - la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513136_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le jugement n° 2511443 du 9 octobre 2025 du tribunal ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101783_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que : - le titre exécutoire ne mentionne pas les bases de liquidation en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2413210_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516258_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101043_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
1991 - le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513
Source officielle8ème chambre
DTA_2412395_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En premier lieu, Mme B soutient, et justifie par la production d'une copie de capture d'écran du compte ouvert à son nom dans le téléservice mentionné à l'article 5 du décret du 30 décembre 1993, qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214619_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2022 par lequel le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris lui a accordé le bénéfice de la prime forfaitaire mensuelle de coopération
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2304423_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 ; ils n'ont pas pu obtenir une copie des procès-verbaux des résultats du scrutin en méconnaissance du principe général de droit électoral de neutralité de l'employeur
Source officielle5e chambre
DTA_2102718_20240805
5 août 2024
5 août 2024
par courrier du 5 octobre 2020 ; - elle n'a pas été destinataire de l'avis de la commission de réforme et le secrétariat de la commission de réforme ne l'a pas informée de son droit d'obtenir une copie
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505477_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : le code général de la fonction publique ; le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 ; le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511272_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Une volonté manifeste de coopération / J’ai toujours fait preuve de diligence et de bonne foi dans le cadre de cette procédure.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306488_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n 2015-1221 du 1er octobre 2015 ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306493_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n 2015-1221 du 1er octobre 2015 ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211444_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Vu : - le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504739_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu : - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2405379_20240720
20 juillet 2024
20 juillet 2024
passage, qu'ils avaient réservée, était occupée à leur arrivée et ils n'ont eu d'autre choix que d'occuper le terrain de football en question ; - la commune aurait dû se conformer à l'article 6 du décret
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2411168_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Selon l'article 47 du même décret : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2504115_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il a présenté les documents exactement « identiques » à ceux qu'il avait scannés en ligne, à savoir une copie couleur de l'acte de naissance et l'original de sa traduction assermentée.
Source officiellePage 26 sur 2920