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d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2510527_20251210

Administratif

10 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2500898_20250205

Administratif

5 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316564_20230726

Administratif

26 juillet 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2107618_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Toutefois, la pose d'une vis, si elle peut être regardée comme un traitement dont le patient doit être informé, en vertu de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, ne constitue pas en elle-même

Source officielle

8ème chambre

DTA_2311265_20250130

Administratif

30 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301880_20230426

Administratif

26 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2401821_20260120

Administratif

20 janvier 2026

En second lieu, aux termes du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

Source officielle

8ème chambre

DTA_2406411_20260212

Administratif

12 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2201591_20220930

Administratif

30 septembre 2022

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2310268_20230602

Administratif

2 juin 2023

C à Me Père la somme de 1.500 euros hors taxes au titre des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2009059_20221122

Administratif

22 novembre 2022

C doivent être regardés comme ayant été causés par un rassemblement ou un attroupement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et que la responsabilité de l'Etat est engagée, même

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2500822_20250502

Administratif

2 mai 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère CHAMBRE

DTA_2500561_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable au regard de l’article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu’elle ne comporte aucun moyen ; - à titre subsidiaire

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2205829_20221128

Administratif

28 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Juge unique - Eloignement

DTA_2201812_20220809

Administratif

9 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.