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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2207088_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il fait valoir que les conditions pour engager la solidarité nationale sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ne sont pas remplies.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307847_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En outre, aux termes des dispositions de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales : " La direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprend
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2007297_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par une ordonnance du 30 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202813_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103064_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige: " () II.
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2518275_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vérisson, premier conseiller, en application de l’article R. 779-8 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502163_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201421_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. / () ". 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106507_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2300541_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 711-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003478_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
et du deuxième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 de ce même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908878_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de l'article L. 341-1-2 du code de l'environnement. 12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203370_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112605_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2201185_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
qu'elle subit, en méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202416_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
Source officielle4ème chambre
DTA_2400941_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203367_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
H... la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. H... ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101935_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
occulte prévue au 1 de l'article 1728 du même code.
Source officiellePage 26 sur 86