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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème Chambre
DTA_1808250_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et
Source officielle8ème Chambre
DTA_1907885_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
le délai légal de la déclaration annuelle prévue l'article 97 du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105296_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
général des impôts ; / () / 4° Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie
Source officielle3ème chambre
DTA_2110938_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 331-21 du code de l'urbanisme qui expirait le 31 décembre 2018, et sans méconnaître l'article L. 331-24 du même code, émettre ce titre à la date du 10 décembre 2015, cette date étant postérieure au
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006353_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
Source officielle1ère chambre
DTA_2211407_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 1112-73 du code de la santé publique : " Dans les cas de signes ou d'indices de mort violente ou suspecte d'un hospitalisé, le directeur, prévenu par le médecin chef du service
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2328359_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
par la commission régionale, la demande d'autorisation est soumise pour avis à la commission nationale d'autorisation d'exercice prévue au I de l'article L. 4111-2 ou à l'article L. 4221-12 du code de
Source officielle5ème chambre
DTA_2301352_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200145_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
le prévoit l'alinéa 4 de l'article Lp. 983 du code des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307068_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
tenu du risque incendie que présente le projet litigieux, l’arrêté attaqué a été délivré en méconnaissance de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109298_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202284_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
d'office en application des articles L 66 et L 73 du même livre.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202650_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
d'office en application des articles L 66 et L 73 du même livre.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106231_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Constatant néanmoins les contraintes particulières auxquelles était exposée la commune, le préfet a saisi, le 30 décembre 2020, la commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102282_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
en raison des faits de harcèlement sexuel qu'elle a subis, l'article 8 de la direction 2002/73/CE du 23 septembre 2002 rappelant que le harcèlement sexuel est une forme de discrimination ; - elle a
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302358_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 256 du même code : « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102798_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300721_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article
Source officielle11ème chambre
DTA_2408638_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201847_20250228
28 février 2025
28 février 2025
1153 et 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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