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8 745 résultats pour « Article REF 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100581_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303048_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une méconnaissance de l'article L. 423-23 du même code, d'une méconnaissance de l'article L. 435-1 du même code, d'une méconnaissance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000904_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS 37 ou de la société Missenard Quint B qui ne sont pas parties perdantes dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506994_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2308699_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302025_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204683_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301572_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2205882_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2501102_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400905_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301135_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505651_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207514_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224441_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

charge de l'État ou le Préfet de police une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201702_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203713_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202409_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205508_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503216_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle