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En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53

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3ème chambre

DTA_2100851_20230505

Administratif

5 mai 2023

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

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1ère CHAMBRE

DTA_2200400_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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2ème Chambre

DTA_2102532_20230126

Administratif

26 janvier 2023

code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article UC12 dudit règlement et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

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5ème Chambre

DTA_2301499_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

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Reconduite à la frontière

DTA_2204817_20230609

Administratif

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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7ème chambre

DTA_2200506_20230720

Administratif

20 juillet 2023

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

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5ème Chambre

DTA_2302574_20260414

Administratif

14 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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1ère chambre

DTA_2400168_20260415

Administratif

15 avril 2026

de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.

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6ème chambre

DTA_2301944_20260211

Administratif

11 février 2026

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; le code de justice administrative.

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JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2500988_20250604

Administratif

4 juin 2025

Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

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2ème chambre

DTA_2001993_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Le GAEC du Puy de la Velle soutient que : - la décision du 8 avril 2020 étant illégale au regard des articles L. 211-2 et L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, et la présidente

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Reconduite à la frontière

DTA_2600870_20260224

Administratif

24 février 2026

Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.

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JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2502150_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Par ailleurs, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

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JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501117_20250625

Administratif

25 juin 2025

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6ème Chambre

DTA_2005651_20221011

Administratif

11 octobre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

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