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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2110927_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2111297_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304151_20230811
11 août 2023
11 août 2023
L. 121-3, L. 121-8 sont méconnues ; Le SCOT n'a pas établi que le secteur des Tamarins soit considéré comme un secteur déjà urbanisé et ses préconisations sont contraires à l'article L.121-8 du code de
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201759_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
ne produisent aucune pièce de nature à établir leur qualité de propriétaire ou d'occupant régulier comme le prévoient les dispositions de l'article R. 600-4 du même code, et qu'enfin, sont également dépourvus
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306728_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle2ème chambre
DTA_2407128_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2321828_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les associations indiquent dans leurs observations que : - l’État ne peut être regardé comme ayant procédé à l’exécution de l’injonction prononcée par le tribunal dans son jugement du 14 octobre 2021
Source officielle2ème chambre
DTA_2201390_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de l'article L. 3123-2 du même code ; 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1
Source officielle1ère chambre
DTA_2301640_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202623_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000570_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
R. 421-1et R. 421-2 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102923_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13, L. 421-14, L. 421-16 à L. 421-19 et L. 421-21 du même code () / 3° A compter du 7 juin 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention " passeport
Source officielle8ème chambre
DTA_2106217_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13, L. 421-14, L. 421-16 à L. 421-19 et L. 421-21 du même code () / 3° A compter du 7 juin 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention " passeport
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205570_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les termes du 7° de l'article L. 313-11 du même code antérieurement en vigueur et dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2005018_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de décision née sur la réclamation préalable de la société B.A.T.I. au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500842_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L. 423-23 du code précité, la violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle et familiale sont
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302397_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R.421-27 du code de l'action sociale et des familles ; *il n'a pas été justifié de ce que la désignation du président de la commission a été faite dans le respect des exigences de l'article R.421-28
Source officielle1ère chambre
DTA_2500932_20260217
17 février 2026
17 février 2026
décision, qui ne comporte aucune annexe comportant les éléments mentionnés au I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, méconnaît les dispositions de l’article L. 424-4 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300757_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 26 sur 52